Fonctionnement de l'admin et de l'API Aops

La plateforme d'Aops Conseil est à la fois un laboratoire, dans lequel nous dévéloppons une gamme d'outils destinés à accompagner les entreprises et les professionnels dans tous secteurs d'activité.
Pour en savoir un peu plus sur les sujets que nous traitons au quotidien veuillez consulter notre wiki.

Si vous voulez en savoir d'avantage sur les outils en cours de dévéloppement ou bien les "gadgets" en accés libre que nous dévéloppons rendez vous sur

Pour la partie marketing et événements concernant Aops Conseil

Conventions Collectives, Entreprises, Fédérations

• Création d'une entité (nous appelerons entité chaque convention collective, entreprise et/ou fédération crée dans notre outil ) -> Pour créer une entité veuillez vous rendre ici
• Catégories (à chaque entité il est obligatoire d'affecter des catégories). Si une ou plusieurs catégories n'existent pas il est possible de le créer ici

Services

Les services implementés ou bien à implementer pour qu'on puissent les paramètrer.
Chaque service répresente un module indépendant qui peut etre paramètré et customisé pour une entité
De suite une liste des services implementés ou en cours de dévélopppement:

• Calcul des Indemnités de sortie d'entreprise (4i)
• Calcul des indemnités de fin de carrière (IFC)
• Classifications
• Observatoire Absentéisme (analyse de l'arrêt de travail )
• BRI (Bilan de Retrite Individuel)
• TME (Taux Moyen d'emprunt d'état)
• Calcul de Rente Viagère
• Outil de génération automatique d'un barème
• Calcul des Points agirc/arrco
• Calcul des Provisions Mathématiques
• Benchmarks
• Plateforme paiements DES
• GMS (garantie de maintien de salaire)

Tables

Il est possible générer des tables nécessaires pour le fonctionnement de certains services.
En particulier il est possible de générer des tables de:

• mortalité
• turnover
• incapacité
• invalidité
• transition
• générationnelles
• salaires
• agirc/arrco
• calcul des rentes
• évolution du pass

Taux

Il est possible générer plusieurs typologie de taux et les liés à un service, à une catègorie particulière (ou bien à l'ensemble des catègories) et à une année.
En particulier il est possible de créer des taux de type:

• générique
• actualisation
• évolution du pass
• évolution du point
• contribution
• inflation
• plafond secu
• taxes

Types de départ / Indemnités

Il est possible de définir des types de départ ou indemnités (utilisés principalement pour les modules 4i et IFC) A ces types de départ il est possible d'affecter des motifs:

Un motif est lié à un type de départ et peut avoir des consignes particuliéres (mutliplicateur légal et conventionnel)
    - licenciement dû à faute grave ou faute lourde (mult légal 0; mult conv 0)
    - licenciement dû à une inaptitude suite à un accident du travail ou maladie professionnelle reconnue (mult légal 2; mult conv 1)
    - licenciement dû à faute lourde indemnisé par votre ccn (mult légal 0; mult conv 1)
Si pas de consignes les multiplicateurs sont fixés à 1

Assiettes

Une assiette est une base de salaire de référence:

• Une assiette peut etre liée au légal ou au conventionnel
• Une assiette peut etre liée à un ou plusieurs types de départ
• Une assiette peut etre liée au calcul d'une indemnité de départ ou bien etre liée au calcul du règime fiscal

Paramètrage 4i

Avant d'activer le service de calcul des indemnités de sortie d'entreprise pour une entité (https://app.aops.fr/admin/parametres/conventions) il faut nécéssairement paramètrer l'entité, créer au moins un scénario et au moins un barème

Paramètres (app.aops.fr/admin/indemnites/ID_ENTITÉ/parametres)

• Choix ANI au niveau global (cette entité est-elle affectée par l'ANI --> oui/non)
• Choix des indemnités départ liées à l'entité au niveau global (voir dans les textes officiels)
• Choix de motifs liés à l'entité au niveua global (voir dans les textes officiels)
• En fonction des indemnités de départ choisies on peut affecter une ou plusieurs assiettes par indemnité
• Assiettes spécifiques (on peut affecter au niveau global une ou plusieurs assiettes à une ou plusieurs catègories et à un type d'indemnité)
• Motifs spécifiques (on peut affecter un ou plusieurs motifs à une ou plusieurs catègories)

Barèmes

Conception d'un barème (pilliers et conventions internes à AOPS dont il faut tenir compte pour concevoir un barème)

• Proratisation: Le premier élément à prendre en compte est la proratisation. Si le barème ne stipule rien à ce sujet nous partirons du principe que ce dernier ne sera pas proratisé.
  Un barème sera proratisé dans l’unique cas où il est précisé, par exemple : « (1) Si la dernière année est incomplète, prise en compte des mois accomplis » ou alors « (1) Les mois accomplis au-delà des années pleines sont prises en compte prorata temporis ».
• Indemnités dues à partir de: Le deuxième élément à prendre en compte c’est le moment ou les indemnités dues sont à prendre en compte.

L’information sera toujours stipulée telle que : « Indemnité due, sauf faute grave ou lourde, à partir de 8 mois d’ancienneté. » OU « Indemnité due, sauf faute grave ou lourde, à partir de 2 ans d’ancienneté. » OU « Indemnité due à partir de 1 an d’ancienneté, sauf faute grave. ». - Dissocier les sous-barèmes: Selon les différentes catégories et sous catégories précisées, faire attention à dissocier les barèmes même si ça se joue à une nuance : qu’à partir de 20 ans d’ancienneté ou au-delà de 31ans seulement pour les cadres par exemple. - Nuances délimitation ancienneté:

• Interpétation du montant:

*% par an : il faudra multiplier par 12 pour avoir % par mois

• Général:
  • dans le cas ou plusieurs barèmes seraient équivalents malgré une CSP différente où types d'indemnités différentes, il faut optimiser et donc en créer qu'un seul
  • penser à mettre des 0 dans le barème lorsqu’il n’y a rien indiqué, exemple : si le barème commence à partir de 2 ans d’ancienneté, de 0 à 23 mois inclus mettre des 0, de la même manière s’il commence à partir de 8 mois.
  • dans le cas où un barème non proratisé commence à partir de 8 mois d’ancienneté, il faut le proratiser pour les 8,9,10,11 mois.
  • écrire l’ensemble des barèmes valables à partir du 01/01/2017
• Majoration d'âge: lorsqu’il est stipulé une majoration d’âge, écrire un barème supplémentaire « Lic_plus50 » par exemple.
• Le maximum: nous devons faire attention aux maximums, qu’importe la proratisation, du moment qu’il est stipulé un maximum nous devons veiller à partir de ce dernier seuil que le barème n‘augmentera pas plus. Par exemple : « Maximum : 7,5 mois de salaire », que ce soit pour 120 mois, 300, 480, ... mois du moment qu’il est observé les mois suivants devront arrêter de suivre le barème et ainsi s’arrêter à 7,5.
• Barème légal:
  • Il y a deux cas de figures pour le barème légal, lorsqu’il est spécifié dans la CNN le calcul, il faudra le faire apparaitre en chiffre Différemment du cas ou il est juste stipulé « indemnités légales » ou il faudra alors faire apparaître un barème rempli de « l » à partir de 0 inclus même s’il commencerait à 8mois (si un jour le barème légal change cela ne posera pas de soucis).
  • A l’heure actuelle le légal commence à 8 mois et est calculé tel que : 1/4 de mois par année jusqu’à 120 mois inclus puis 1/3 de mois par année à partir de 121 mois.
• Bases de calcul: prendre en compte les bases de calculs.
• Vérification:
  • veillez à vérifier à la main pour des valeurs clés comme pour 10 ou 20 ans par exemple afin de valider, dans un premier temps, la cohérence
  • veuillez utiliser l'outil de génération automatique de barèmes

Crèation d'un barème pour une entité (app.aops.fr/admin/parametres/ID_ENTITÉ/baremes)

• Un barème est un fichier .csv (separateur virgule) avec deux colonnes (ancienneté en mois 0 → 660; mois de salaire →

entier ou decimal)

• un barème peut etre affecté à une ou plusieurs catègories et à un ou plusieurs type de dèpart.
• un barème peut avoir des consignes:
  • Age (de (valeur exclue) à (valeur inclue))
  • Ancienneté en mois (de (valeur exclue) à (valeur inclue))
  • Année Pivot --> année qui identifie un événement precisé par le texte de l'entité (par exemple une ancienneté) (avant une année (valeur exclue) ou aprés une année (valeur inclue))
  • Année entrée --> année d'entrée dans l'entreprise (avant une année (valeur exclue) ou aprés une année (valeur inclue))
  • Instruction Motif (barème lié à un motif)
  • Intructions départements (barème lié à un ou plusieurs départements)
  • Il est possible d'ajouter des départements (https://app.aops.fr/admin/parametres/departements)
  • Instructions Majoration (une majoration en % absolu)
  • Instructions liés à une période d'ancienneté (courante --> la période qui concerne le calcul; ancienne --> période antécédente le calcul)

Il est possible de combiner toutes les consignes pour la création d'un barème. Lors de la création d'un barème avec des consignes penser à couvrir toutes les combinaisons possibles (ex. baréme avec consigne pour + 55 ans, penser à crèer un autre barème pour le -55 ans)

Cas particuliers

• 2264 - FHP

  On additionne les barèmes correspondant à chaque période ou à chaque catégorie pour obtenir l'indemnité du salarié, si le salarié a été dans un premier temps non cadre puis cadre, son indemnité est calculée au prorata du temps passé dans chaque catégorie

• 2357 - Assurance cadres de direction

  Une majoration de l’indemnité de licenciement en % de la rémunération annuelle est prévue pour les cadres âgés d’au moins 50 ans, après 3 ans d’ancienneté : + 0,50% par année en tant qu’ETAM ; + 0,75% par année en tant que cadre ou inspecteur ; + de 1,25% par année en tant que cadre de direction.

  Pour obtenir l’indemnité de licenciement du salarié qui a évolué au sein de différentes catégories (ETAM – cadres inspecteurs), il faut additionner les barèmes de chaque période d’ancienneté et de chaque catégorie au prorata du temps passé au sein de chacune d’entre elles.

  Procédure des « bons offices » : Possibilité pour le salarié qui va être l'objet ou qui est l'objet d'une mesure de licenciement individuel, de demander que son cas soit examiné par une commission. Cette faculté doit être rappelée expressément dans la convocation à l'entretien préalable

• 112 - Industrie Laitière

  Barème applicable uniquement le temps d’exercice dans la catégorie (ie il faut additionner le barème OE avec celui de TAM cadres si changement de catégories) Majoration indemnité licenciement lié à l'âge du cadre ou TAM licencié. Date de prise en compte de l'Age à la date de départ effectif. Limite de la majoration en cas de licenciement éco collectif : salariés âgés de 55 ans au moins avec une ancienneté d'au moins 10 ans : majoration de 20 % de l'indemnité de licenciement sous conditions (ne pas retrouver un emploi à l'issue d'une période = durée du préavis + nombre de mois correspondant à l'indemnité de licenciement et ne pas avoir 65 ans pendant cette période)

• 1000 - Avocats Personnel Salarié

  L’indemnité de licenciement est déterminée en tenant compte d’un critère d’âge et d’un critère d’ancienneté. Cette indemnité augmente de + 1 mois à partir de 51 ans révolus et selon des tranches allant de 2 à 5 ans ; de 5 à 10 ans ; de 10 à 15 ans et de 15 ans et plus d’ancienneté.

• 1285 - Artistique : entreprises artistiques et culturelles

  Une indemnité de licenciement est prévue pour motif non économique et pour motif économique est prévue et varie en fonction de l’ancienneté (égale ou supérieure à 1 an et égale ou supérieure à 2 ans).

• 1286 - Confiserie, chocolaterie, biscuiterie détaillants, détaillants fabricants

  Une indemnité de licenciement spécifique pour les cadres avec un critère d’âge et un critère d’ancienneté : moins de 50 ans révolus et des tranches de 0 à 10 ans, 11 à 20 ans, 20 à 30 ans maximum d’ancienneté ; et 50 ans révolus et une tranche de 15 ans et plus d’ancienneté. Dans ce dernier cas, une majoration de 20% a lieu lorsque le licenciement intervient pour motif économique.

• 1316 - Tourisme Social et Familial

  Une distinction existe entre les salariés permanents et les salariés saisonniers en matière d’indemnité de licenciement. Concernant les salariés permanents, il y a un critère d’ancienneté : pendant les 5 premières années et à partir de la 6ème année.

  Concernant les salariés saisonniers, l’indemnité est due à partir du 2ème contrat de saisonnier (non-renouvellement du contrat).

• 1404 - Matériels agricoles, de BTP et de manutention : maintenance, distribution et location

  Avant 2019, un critère d’âge existait en matière d’indemnité de licenciement avec les tranches suivantes : moins de 50 ans, de 50 à 55 ans, de 55 à 60 ans et de plus de 65 ans.

  Désormais, c’est l’indemnité légale de licenciement qui s’applique.

• 1412 - Aéraulique, thermique et frigorifique

  Deux indemnités de licenciement sont prévues : une indemnité de droit commun et une indemnité spéciale de licenciement en cas de rupture du contrat de chantier ou d’opération.

  Concernant l’indemnité de DC, elle est due à partir d’un an d’ancienneté et varie selon la catégorie (employés ou cadres). Pour les cadres, l’indemnité est réduite de moitié en cas de suppression d'emploi suivi d'un reclassement au sein de la branche avec l'aide de l'employeur (reclassement sans déclassement ni perte de salaire).

  Concernant l’indemnité spéciale, les dispositions suivantes sont applicables pour une durée de 3 ans à compter du 25/10/2019.

  Si le licenciement intervient suite à la fin du chantier ou de la réalisation de l’opération, le montant de l’indemnité varie en fonction de la durée du contrat : 1 an, 2 ans ou plus de 2 ans.

  Si le licenciement intervient en raison de la non-réalisation ou de la cessation anticipée du chantier de l’opération, l’indemnité spéciale est au moins égale à 10% de la rémunération brute versée au titre du contrat (sans pouvoir être inférieure à l’indemnité légale de licenciement).

  Dans le cas d’une rupture de contrat pour des motifs étrangers à la fin du chantier ou de l’opération, les dispositions susmentionnées ne sont pas applicables. La rupture du contrat intervient donc dans les conditions de DC prévues par les dispositions légales et conventionnelles relatives à la rupture du CDI.

• 1486 - Bureaux d'études techniques

  Le montant de l’indemnité de licenciement prévue diffère selon la catégorie : ETAM ou ingénieurs et cadres ; et l’ancienneté : inférieure ou supérieure à 10 ans pour les premiers et inférieures ou égale et/ou supérieure à 2 ans pour les seconds.

  Le montant pour les chargés d’enquêtes intermittents est de 1/5 mois par année de présence, dans la limite de 7 mois.

  La CCN prévoit également l’interdiction des licenciements pour motif économique après une période d’activité partielle.

• 1501 - Restauration rapide

  Un licenciement économique dont l’indemnité varie selon un critère d’ancienneté est prévu : égale ou supérieure à 10 ans pour les non cadres, avec une majoration pour les salariés de plus de 50 ans.

• 1513 - Eaux embouteillés, boissons sans alcool, bières: production

  Une indemnité de licenciement dont le montant varie selon un critère d’âge et d’ancienneté est prévue.

  Remarque : si le salarié a perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d'un précédent contrat avec le même employeur, l'ancienneté prise en considération à l'époque doit être déduite de celle à retenir pour le calcul de la nouvelle indemnité.

  Pour les salariés non cadres, on distingue entre les entreprises non adhérentes et les entreprises adhérentes.

  Pour les premières, il y a un critère d’âge moins de 65 ans et plus de 65 ans et une majoration de 20% sur la base d’une ancienneté de 50 à 57 ans.

  Pour les secondes, un nouvel accord non étendu en date du 27 mai 2021 prévoit des règles plus favorables avec un critère d’âge moins et plus de 65 ans et une majoration de 20% pour les salariés ayant entre 50 ans et moins de 57 ans.

  Pour les salariés cadres, une majoration est prévue en cas d’ancienneté de 45 à 50 ans : +10% et de 50 ans à 57 ans : +25%.

  Une indemnité de mise à la retraite spécifique est également prévue avec une majoration sur la base d’un critère d’âge : 30% pour les salariés âgés de moins de 61 ans révolus ; 20% pour les salariés âgés de plus de 61 ans révolus et jusqu’à 65 ans maximum.

• 1607 - Jeux, jouets, articles de fêtes

  Une indemnité de départ volontaire à la retraite dont le montant dépend d’un critère d’ancienneté est prévue. Les tranches sont les suivantes : entre 1 et 5 ans, entre 5 ans et 10 ans, supérieur à 15 ans, supérieur à 20 ans et supérieur à 30 ans.

  Cette indemnité est majorée de :

  • 35% pour les ingénieurs et cadres ayant eu au moins 30 ans d’ancienneté

  • 10% si le salarié avise l’employeur de son départ en retraite 1 an à l’avance et de 5% s’il le prévient 6 mois à l’avance.

• 176 - Pharmacie: industrie pharmaceutique

  Une majoration de l’indemnité de licenciement est prévue : 1 mois pour les salariés âgés de plus de 45 ans et/ou ayant au moins 15 ans d’ancienneté, 1 mois supplémentaire pour les salariés âgés de plus de 50 ans. Le maximum est de 20 mois (majorations non comprises).

  Dispositions transitoires : pour les salariés embauchés avant le 1 juillet 2019 et dont la rupture du contrat est notifiée avant le 30 juin 2026, il y a le versement de l'indemnité la plus avantageuse à partir d’un an d’ancienneté.

• 1850 - Avocats salariés

  Une indemnité de départ volontaire à la retraite est prévue dont le montant est majoré pour les salariés âgés de 65 ans après 10 ans d’ancienneté : ½ mois.

• 1978 - Fleuristes, vente et services des animaux familiers

  Une indemnité de licenciement majorée pour les cadres âgés de 50 ans révolus et ayant 10 ans d’ancienneté est prévue : 10% pour les cadres âgés de 50 à 55 ans ; 15% pour les cadres âgés de 55 ans révolus.

• 1979 - Hôtels, Cafés, Restaurants

  Une indemnité de licenciement plus importante est prévue pour les salariés bénéficiant de la loi sur la mensualisation ayant plus de 10 ans d’ancienneté.

• 2098 - Prestataires de services

  Un licenciement pour inaptitude totale et définitive non consécutive à un AT est également prévu : il donne lieu au versement de l’indemnité légale de licenciement.

• 2120 - Banques

  Seuls certains motifs de licenciement ouvrent droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement. La détermination exacte de ces motifs a fait l'objet d'un contentieux qui a amené l'Assemblée plénière de la Cour de cassation à prendre position dans un arrêt du 30 novembre 2007 aux termes duquel elle a jugé que :

  • L'indemnité conventionnelle est due en cas de licenciement pour motif non disciplinaire ;

  • Elle doit donc être versée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  Pour les licenciements pour motif disciplinaire et pour motif lié à une condamnation, l’indemnité légale de licenciement s’applique.

  Pour les licenciements pour motif non disciplinaire et économique, l’indemnité conventionnelle de licenciement s’applique avec une spécificité selon que l’ancienneté ait été acquise avant le 1 er janvier 2002 ou à partir de cette date et selon que l’embauche ait eu lieu avant ou jusqu’au 31 décembre 1999 ou à partir du 1 janvier 2000.

• 2148 - Télécommunications

  Une indemnité de licenciement est prévue pour les salariés de 50 ans et plus : indemnité complémentaire de 5% après 10 ans d’ancienneté et de 10% après 20 ans d’ancienneté.

• 2198 - Commerce à distance

  Une indemnité de licenciement des ouvriers et employés majorée est prévue : 20% pour les salariés âgés de 50 à 54 ans, 30% pour les salariés âgés de 55 à 59 ans et 55% pour les salariés âgés de 60 ans et plus.

  En cas de licenciement justifié par une baisse de productivité du salarié (sauf cas de faute) et en cas d'impossibilité de reclassement, le salarié a droit, selon le calcul le plus favorable, soit à l'indemnité de licenciement résultant des majorations d'âge (v. ci-avant), soit à un dédommagement fixé par tranche d’ancienneté.

  Pour les techniciens et agents de maîtrise, elle prévoit une majoration de l’indemnité de 30% pour les salariés âgés de 50 ans et plus dans la limite de 15,6 mois.

  Pour les cadres, elle prévoit une majoration de l’indemnité de 30% pour les salariés âgés de 50 ans et plus dans la limite de 19,5 mois.

  En cas de licenciement dans les 18 mois suivant une cession, fusion, absorption ou prise de participation permettant à un tiers d'intervenir dans la gestion de l'entreprise et si le licenciement est directement lié à cette opération, l’indemnité de licenciement est majorée de 50 % dans la limite de 22,5 mois.

• 2205 - Notariat

  Une obligation procédurale pour l’employeur est prévue : ce dernier devra signaler le licenciement à la Commission nationale paritaire de l'emploi (CNPE) dans le mois de sa notification, sous peine de devoir verser au salarié une pénalité égale à 1/2 mois de salaire, calculée sur la même base que l'indemnité de licenciement.

  Une indemnité est également prévue dans le cas d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

• 2247 - Assurance: courtage

  Dans chaque entreprise ou établissement autonome doté d'instances représentatives du personnel dont l'effectif est au moins égal à 100 salariés, il existe la faculté pour le salarié, sur proposition de l'employeur, de demander par écrit la saisine d'un conseil de discipline lorsqu'est prononcée à son encontre une mise à pied conservatoire susceptible d'entraîner une mesure de licenciement pour faute grave ou lourde. La lettre de convocation à l'entretien préalable doit rappeler cette faculté. Le salarié peut demander la saisine du conseil de discipline au plus tard le lendemain du jour de l'entretien préalable. L'employeur doit, quant à lui, réunir le conseil dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la saisine. Le conseil doit rendre un avis consultatif par écrit à l'issue de la réunion ; cet avis est remis au salarié dans un délai maximum de 8 jours calendaires après la tenue du conseil. En cas de licenciement, sa notification ne peut intervenir qu'après remise de l'avis consultatif du conseil de discipline.

  Avant le 25 décembre 2020, le montant de l’indemnité de licenciement ne pouvait dépasser 1 an de salaire – contre 15 mois depuis 2020. L’indemnité de départ à la retraite était elle égale à 20% du salaire mensuel par année d’ancienneté, plafonnée à 1 an de salaire.

• 247-A - Habillement industrie - Disposition générales

  Un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude est prévu.

• 247-B - Habillement industrie confection administrative et militaire

  Un licenciement pour inaptitude et motif économique est prévu.

• 247-C - Habillement industrie du bouton

  Une majoration de l’indemnité de licenciement est prévue après 10 ans d’ancienneté dont 5 ans dans la fonction en se basant sur un critère d’âge : majoration de 15% pour les employés âgés de 50 ans révolus ; majoration de 20% pour les employés âgés de 55 ans révolus.

• 2642 - Audiovisuel : production

  Un licenciement pour motif personnel et un licenciement pour motif économique sont prévus.

• 2706 Administrateurs et mandataires judiciaires personnel

  Une majoration de 50% de l’indemnité de licenciement est prévue en cas de licenciement pour motif économique d’un salarié âgé de plus de 55 ans et ayant plus de 10 ans d’ancienneté.

• 2717-B - Création et évènement entreprises techniques laboratoires cinématographiques

  Une majoration de l’indemnité de licenciement est prévue pour les salariés de plus de 50 ans.

• 3109 - Alimentation: industries alimentaires diverses (5 branches)

  Une majoration de l’indemnité de licenciement est prévue (sauf versement d’une allocation de préretraite) sur la base d’un critère d’âge : 25% si le salarié est âgé de 50 à 57 ans et demi ; 20% si le salarié est âgé de plus de 57 ans et demi.

• 43 - Import/Export

  Une indemnité de licenciement spécifique en raison de la fin du chantier ou de la réalisation de l’opération est prévue.

• 44 - Chimie industries

  Une indemnité de licenciement dont le montant diffère selon l’âge est prévue : moins de 50 ans, 50 à 55 ans et plus de 55 ans pour les ouvriers, employés et techniciens et TAM ; moins de 45 ans, de 45 à 50 ans, égal ou supérieur à 50 ans pour les cadres.

  Remarque : l’indemnité peut être versée en une ou plusieurs fois dans un délai maximum de 3 mois à dater du départ de l'entreprise.

  Est également prévue une indemnité de licenciement pour raisons économiques avec une majoration pour les salariés âgés de 50 à 55 ans et ayant au moins 5 ans d’ancienneté.

• 567-B - Horlogerie

  Une indemnité de licenciement minimale de 2 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et ayant au moins 8 ans d’ancienneté est prévue

  En cas de mise à la retraite pour les TAM et cadres, l’indemnité est majorée de 15 % lorsque leur préavis est porté à 6 mois afin de réaliser le transfert des compétences et du savoir-faire à un autre salarié.

• 573-A - Commerce de Gros

  Une indemnité de licenciement basée sur un critère d’âge combiné à un critère d’ancienneté est prévue :

  • Pour les TAM âgés de 55 ans révolus et licenciés pour motif économique, l’indemnité est majorée de 20% s’ils ont 15 ans ou plus d’ancienneté ; • Pour les cadres de 50 à 55 ans et 15 ans ou plus d’ancienneté, l’indemnité est majorée de 15% ; pour les cadres de 55 ans et plus et 15 ans ou plus d’ancienneté, l’indemnité est majorée de 20%.

• 573-B - Confiserie, chocolaterie er biscuiterie

  Par accord de fusion du 30-10-2017 étendu par arrêté du 20-2-2019 (JO 26-2-2019), la CCN du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie étendue (IDCC 1624) est fusionnée avec la CCN des commerces de gros. A compter de l'extension de cet accord de fusion, la CCN « Confiserie, chocolaterie, biscuiterie : commerce de gros » cesse de produire effet.

  L'ensemble des dispositions de la présente CCN s'applique aux entreprises relevant anciennement de la CCN du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie à compter du 28-12-2017 pour les entreprises adhérentes et à compter de l'extension de l'accord de fusion pour les entreprises non adhérentes. Toutefois, certaines dispositions de la CCN de la confiserie sont maintenues : l'indemnité de départ à la retraite (sous réserve que l'indemnité soit plus favorable)

  Une indemnité de licenciement basée sur un critère d’âge combiné à un critère d’ancienneté est prévue :

  • Pour les TAM âgés de 55 ans révolus et licenciés pour motif économique, l’indemnité est majorée de 20% s’ils ont 15 ans ou plus d’ancienneté ;
  • Pour les cadres de 50 à 55 ans et 15 ans ou plus d’ancienneté, l’indemnité est majorée de 15% ; pour les cadres de 55 ans et plus et 15 ans ou plus d’ancienneté, l’indemnité est majorée de 20%.

  Concernant l’indemnité de départ à la retraite, la CCN prévoit que les dispositions sont applicables aux salariés relevant anciennement du secteur de la confiserie et dont le contrat de travail est en cours au 27-2-2019 (lendemain de la publication de l'arrêté d'extension, correspondant à la date de cessation de l'ancienne CCN de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie), et sous réserve qu'elles soient plus favorables que les dispositions générales.

  L’indemnité en cas de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite du salarié à 65 ans révolus (60 ans en cas d’inaptitude) est due à partir de 2 ans d’ancienneté.

• 7508 - Maisons familiales et rurales

  Une indemnité de licenciement majorée est prévue de 1/12 de mois par année d'ancienneté dans l'Institution autre que celle acquise auprès du dernier employeur quand le salarié ne retrouve pas un nouveau poste dans l'Institution dans les 3 mois suivant l'expiration du préavis.

  Le maximum de l'indemnité est de 6 mois, porté à 7 mois en cas de licenciement économique.

  Remarque pour le personnel enseignant : outre l'indemnité de licenciement figurant ci-avant, le personnel enseignant perçoit, en cas de licenciement en cours d'année scolaire (préavis expiré à une date autre que le 15 juillet), une indemnité supplémentaire égale à 1 mois de salaire.

  En cas de départ volontaire à la retraite, l’indemnité est calculée en tenant compte de l'ancienneté acquise chez tous les employeurs relevant de la CCN (y compris les années de fonction à l'étranger dans le cadre d'une convention avec l'Union nationale).

• 843 - Boulangerie-pâtisserie: entreprises artisanales

  Est prévu le cas spécifique du licenciement d’un salarié âgé d’au moins 55 ans suite à une inaptitude médicalement constatée. Il y aura alors le versement d’une indemnité complémentaire qui s’ajoute à l’indemnité légale de licenciement, dont le montant est égal à la différence entre l’indemnité théorique de départ à la retraite et l’indemnité de licenciement. Si pour des raisons médicales le salarié a été contraint de travailler à temps partiel avant son licenciement, base de calcul de l'indemnité égale à celle d'un temps plein. Une indemnité spéciale de départ à la retraite est prévue. Si un salarié qui prend sa retraite a précédemment quitté la profession alors qu'il était âgé d'au moins 55 ans et n'a pas été licencié suite à une inaptitude médicalement constatée, il y aura le versement d'une indemnité spéciale de départ à la retraite égale à la différence entre l'indemnité de départ à la retraite et l'éventuelle indemnité de licenciement qu'il aurait perçue de son dernier employeur en boulangerie. Indemnité spéciale versée par AG2R Prévoyance.

Scénarios

Création d'un ou plusieurs scénarios (app.aops.fr/admin/indemnites/ID_ENTITÉ/scenario/new)

Un scénario a nécessairement:

• un nom;
• une extension (oui si le scénario concerne un texte (scénario) étendu / non autrement)
• une date d'application du scénario
• une date d'extension (pas obligatoire) si texte (scénario) non étendu
• une ou plusieurs indemnités (dépendant des choix faits au niveau paramètres globaux)
• un ou plusieurs motifs (dépendant des choix faits au niveau paramètres globaux)
• une ou plusieurs catégories (parmis celles liées à l'entité)
• en fonction des indemnités de départ choisies on peut affecter une ou plusieurs assiettes (selectionnées au niveau paramètres globaux) par indemnité
• assiettes spécifiques (on peut affecter au scénario une ou plusieurs assiettes (selectionnées au niveau paramètres globaux) à une ou plusieurs catègories et à un type d'indemnité)
• motifs spécifiques (on peut affecter un ou plusieurs motifs à une ou plusieurs catègories)
• un scénario peut etre actif ou pas (oui / non) --> si un scénario est desactivé il ne sera pas utilisé durant une simulation de calcul

Traitement fiscal et social

• Regimes/Textes (il est possible de les modifier / intégrer ici https://app.aops.fr/admin/produits/4i/regimes/textes)
  • Un régime a :
    • un nom;
    • un type de départ
    • un titre
    • une déscription pour le régime fiscal
    • une déscription pour le CSS
    • une déscription pour le CSG
• Taux nécessaires au calcul
  • Pass (il es possible de le visualiser/modifier ici https://app.aops.fr/admin/parametres/taux)

Textes et dispositions

Il est possible ajouter/modifier des textes et des deispositions (https://app.aops.fr/admin/parametres/dispositions) - une disposition a: - un titre - un type (texte, jusrisprudence, specificité) - un mode (légal ou conventionnel) - un ou plusieurs type de départ - une ou plusieurs entités - une description détaillée