La Plateforme

Actuarem est une plateforme modulable selon les besoins des professionnels.
Des outils adaptés aux évolutions de votre convention collective et des barèmes légaux. Une évolution continue, une mise à jour constante et l'implementation de nouveaux modules. Actuellement disponibles sur actuarem.com:

Calcul des indemnités de sortie d'entreprise
Calcul des indemnités de fin de carrière
Classifications d'entreprise
Observatoire en matière d'arrêt de travail
GMS (garantie de maintien de salaire)

Calcul des indemnités de sortie d'entreprise (4i)

L'outil 4i prend en charge 4 types de sortie du salarié de l'entreprise: la rupture conventionnelle, le licenciement, le départ volontaire et la mise à la retraite du salarié par l'employeur. Chaque indemnité est calculée selon les textes conventionnels et législatifs en vigeur à la date de notification de départ saisie par l'utilisateur

Paramètres généraux

Date de notification (obligatoire et correspond à la date à laquelle les parties ont été informés du départ du salarié. Limite min: 5 ans glissants en arrière; Limite max: 2 ans glissants en avant; En fonction de la date choisie un texte (scénario) applicable sera selectionné (en arrière plan et non visible dans l'application))

Date de Notification

Si date de notification > à aujourd`hui une alerte pour simulation anticipée du calcul est soulevée (Le barème applicable au calcul de l’indemnité est celui en vigueur à la date de notification du licenciement ou de la décision d’acceptation par le salarié de sa mise en retraite, de la demande de départ volontaire à la retraite ou de rupture conventionnelle
	Dès lors, le logiciel retient le barème en vigueur à cette date.
	Dans le cas d’une simulation anticipée de calcul d’indemnités, il conviendra de s’assurer qu’aucun nouveau barème n’est entré en vigueur à la date réelle de la notification ou de la demande de départ du salarié.)

Date d'entrée en entreprise (obligatoire et correspond à la date d'embauche du salarié.
- Limite min: 70 ans à partir d'aujourd'hui;
- Limite max: inferièur ou ègal à date de notification)

Date de fin de contrat (obligatoire et cela correspond à la date de départ du salarié préavis compris) Le cas typique d'ancienneté est calculé comme difference entre la date d'entree en entreprise et la date de fin de contrat.
En certains cas (7508 - MFR) une date precise de fin de contrat active une alerte pour une catègorie et une indemnité de départ.
Choix de l'entité (obligatoire. Seul les entités activés et dont au moins un scénario est integré sont proposées)
Choix de l'indemnité de départ (obligatoire. En fonction de l'indemnité choisie d'autre options obligatoires peuvent etre proposées)
Choix de la catègorie du salarié (obligatoire. En fonction de l'indemnité choisie d'autre options non obligatoires peuvent etre proposées)
Option d'application anticipée (facultative. En fonction de la date de notification et de la catègorie choisie une option d'application anticipée du texte (scénario) est proposée si elle existe)
- L'option est presentée sous forme de choix:
  - oui --> Entreprises non adhérentes : Dans le cas où votre entreprise est non adhérente à un syndicat patronal signataire de l’accord, il convient de vérifier l’application volontaire de ce nouveau barème par votre société afin de déterminer le barème applicable.
  - non --> Entreprises adhérentes: votre convention collective prévoit un nouveau barème pour lequel une date d’application anticipée est prévue. Il convient de vérifier si votre entreprise est adhérente à un syndicat patronal signataire dans ce cas l’application anticipée du nouveau barème est obligatoire.
Choix du type de départ:
- Départ volontaire à la retraite (un motif pourrait être demandé)
- Licenciement (un motif est demandé et obligatoire)
- Rupture Conventionnelle dans le cadre de l'ANI, si l'entité est concernée (paramètrage au niveau global) une question (L’entreprise retient-elle le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement pour calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?) est presentée sous forme de choix:
- Mise à la retraite (rien à signaler)
Départements En fonction de l'entité choisie une liste de départements peut etre proposée (obligatoire si démandé)
Licenciement abusif Si le choix du type de départ a été le licenciement une option pour licenciement abusif est proposée par défaut - Si l'option licenciement abusif est cochée le choix plus ou moin de 11 salariés en entreprise nous est proposé (barème Macron)

Informations complémentaires

En fonction du texte (scénario) lié à la date de notification, de l'entité chosie du type de départ et de la catègorie selectionnée des options sont proposées:
- Date de naissance (obligatoire. Elle servira à selectionner un barème spécifique)
- Exercice d'une autre fonction dans l'entreprise (non obligatoire. Elle servira à combiner deux ou plusieurs barèmes)
- Ancienneté acquise auprès des précédentes périodes (non obligatoire mais conseillé pour un calcul cohérent. Elle servira à combiner deux barèmes pour le résultat)

Reprise d'ancienneté

(non obligatoire. Prevoit une date de debut et de fin de reprise d'ancienneté. Cette période, calculée en mois, s'aditionne à l'ancienneté totale)

Suspension du contrat de travail (non obligatoire)

plusieurs périodes de suspension peuvent etre ajoutés;
à une période de suspension est liée un motif et un % de suspension (la période, calculée en mois, * le % de suspension se soustrait à l'ancienneté totale)
un % de suspension et lié à un motif mais on peut le modifier manuellement
aucun % de suspension conventionnel n'est pour l'instant implementé dans l'application

Ancienneté (obligatoire et calculée automatiquement en fonction des paramètres saisis. elle peut etre modifiable manuellement par un utilisateur)

si modifiée un message d'alerte apparait en indiquant que le nouveau montant saisi est supérieur/inférieur au montant calculé sur la base des paramètres rentrés
le montant calculé sur la base des paramètres rentrés reste affiché au dessus en orange

Assiettes Légales et Conventionnelles

L’assiette correspond à la base de calcul incluant les éléments de salaires à prendre en compte pour calculer l’indemnité de licenciement. La prise en compte de ces éléments (prime, bonus, avantage, indemnités, gratification…) dépend des dispositions conventionnelles et contractuelles

Temps Partiel (facultatif)

Plusieurs périodes de temps partiel peuvent etre ajoutés;
à une période de temps partiel est liée un taux qui est modifiable manuellement (par défaut 50%)
une période de temps partiel comporte une remise au temps plein des périodes à temps partiel pour les bases demandées: salaire des 3 derniers mois ou salaire des 12 derniers mois Le salaire à retenir à temps plein correspond au meilleur des deux salaires.
Par exemple la dernière année le salarié a travaillé les 8 premiers mois à 70% avec un salarie de 1 800 euros bruts et les 4 derniers mois à 90% avec un salaire brut de 2 000 euros bruts. Le salaire des 12 derniers mois correspond à 8/12 * 1 800 / 0.7 + 4/12 *2000 / 0.9 = 2 455.03. Le salaire des 3 derniers mois correspond à 2 000 /0.9 = 2 222.22€ Le salaire retenu à temps plein sera donc 2 455.03€ Etablir le coefficient de temps partiel par le calcul en équivalent temps plein, puis diviser par l’ancienneté totale. Par exemple un salarié a 15 ans d’ancienneté avec : 3 ans à 100%, 11 ans à 80% et 8 mois à 70% et 4 mois à 90%, le coefficient sera (approximativement 83.77%) Multiplier le salaire à temps plein par le coefficient de temps partiel dans l’exemple soit * 2455.03 = 2 056.77)

Assiettes (obligatoire)

Légales (en dur au niveau global)
Conventionnelles (liées au texte (scénario) applicable à date de notification)
N.B. dans tous les cas le salaire à saisir sera le salaire à temps plein

Traitement Fiscal et Social

Année de fin de contrat (obligatoire. L'année de fin de contrat est automatiquement renseignée et correspond à l'année de fin de contrat. Il possible, toutefois, de la modifier ????)
Contexte de versement de l'indemnité
En fonction du type de départ choisi une ou plusieurs situations sont proposées (paramètrables ici https://app.aops.fr/admin/produits/4i/regimes/indemnites): - à une situation est liée un type de départ, un titre, une assiette fiscale (https://app.aops.fr/admin/produits/4i/assiettes), un ou plusieurs motifs et une description - En fonction de la selection de la situation un ou plusieurs montants sont proposés (le premièr montant est toujours pre-rempli avec le résultat) - Le montant de l'indemnité est obligatoire et proposé automatiquement (et correspond à l'indemnité due). Il peut, toutefois, etre modifié manuellement
- D'autres montants peuvent etre facultatifs ou obligatoires selon le type de situation choisie - Dans le cas d'une rupture conventionnelle une question supplementaire est posée (Quelle est la situation à la date de la rupture effective du contrat de travail ?). En fonction du choix fait les montants demandés peuvent etre obligatoires ou bien facultatifs - Pour avoir le résultat du calcul ainsi que les détails cliquer sur le bouton calculer
Détails
- Cotisations salariés
  - Impot sur le revenu (toujours présent --> depends des choix effectués)
  - Cotisations sociales (toujours présentes --> depends des choix effectués)
  - CSG-CRDS (toujours présents --> depends des choix effectués)
    - Si le non imposable SS > au non imposable CSG --> un complement viens completé cette section
- Cotisations Patronales
  - Cotisations Sociales Patronales (toujours présentes --> depends des choix effectués)
  - Contribution Patronale (présente seulement en cas de mise à la retraite)
  - Forfait Social (présent seulement en cas de rc et si le salarié ne peut pas bénéficier d'une pension de retraite)

Résultats

L’indemnité due au salarié s’affiche en précisant l’indemnité conventionnelle et l’indemnité légale (permettant à l’utilisateur un comparatif).
Une indemnité supplémentaire peut apparaitre (comme par exemple dans le cas des MFR 7508)
Dans le cas du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité pour licenciement abusif apparait. Il s’agit d’une indemnité qui va s’ajouter à l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle.
L’utilisateur peut alors sauvegarder sa en cliquant sur le bouton sauvegarder
Il est possible de télécharger l’étude au format PDF, en cliquant "télécharger en PDF"

Références juridiques: textes, jurisprudences, spécificités

En haut à droite dans l'application: - Textes légaux et conventionnels (en fonction de l'entité choisie et du type de départ) - Jurisprudences générales et conventionnelle (en fonction de l'entité choisie et du type de départ) - Specificités conventionnelles (en fonction de l'entité choisie)